LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier
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ARTICLE
I. – Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Pour l’application du présent alinéa, les zones géographiques sont désignées sous les lettres A, B1, B2 et C. ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 34 par les deux phrases suivantes :
« Elle est identique pour les zones B1, B2 et C. La quotité définie pour la zone A ne peut excéder 1,5 fois celle définie pour les zones B1, B2 et C. »
Le présent amendement a pour objet à la fois de fixer une quotité unique pour les zones B1, B2 et C pour le nouveau PTZ + et de limiter l’écart avec celle définie pour la zone A.
Il est ainsi proposé de limiter cette quotité à 1,5 fois le montant de la quotité unique ainsi définie.