LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – L’article 80 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités, au-delà d’un million d’euros, perçues au titre du préjudice moral fixées par décision de justice. ».
II. – Le I. est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011.
Lorsque les indemnités perçues au titre du préjudice moral sur décision de justice dépassent un certain seuil, elles doivent être considérées comme une source de revenus à part entière.
Ainsi, dans un souci d’équité, cet amendement vise à ce qu’au-delà d’un million d’euros, les indemnités perçues au titre du préjudice moral sur décision de justice soient soumises aux règles d’imposition de droit commun.