LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur, M. Raison, M. Biancheri, M. Loïc Bouvard, Mme Branget, M. Decool,
M. Favennec, Mme Marguerite Lamour, Mme de La Raudière, M. Lorgeoux, M. Morisset,
M. Christian Ménard, M. Quentin, M. Remiller, M. Souchet et M. Spagnou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 » sont supprimés.
II. – Les sommes restituées ne viennent qu’en déduction de l’impôt dû.
III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’article 25 de la loi d’orientation agricole de 2005 a instauré un mécanisme de crédit d’impôt pour assurer un remplacement de vacances pour les agriculteurs. Mis en place depuis le 1er janvier 2006 ce crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses engagées et effectivement supportées pour assurer le remplacement de l’agriculteur dans une limite de 14 jours par an.
Il est accordé au titre de l’année en cours de laquelle les dépenses ont été engagées, le coût d’une journée de remplacement est plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti en vigueur.
Ce crédit d’impôt était applicable jusqu’au 31 décembre de l’année 2009.
A l’initiative de l’auteur de cet amendement la loi de finances pour 2010 a prorogé pour une année ce dispositif.
Le coût de la mesure en 2009 s’est établi à 7 millions d’euros et a bénéficier à 16 600 ménages.
Avec un coût journalier moyen de 180 euros, ce crédit d’impôt a permis de financer plus de 38 000 journées de remplacement par an. Cette mesure est donc créatrice d’emplois.
L’objet du présent amendement vise à pérenniser ce crédit d’impôt, afin de garantir dans le temps ce mécanisme qui bénéficie à un nombre important d’agriculteurs.