La fixation d’une date butoir au 31 décembre 2010 pour bénéficier du taux plein de l’avantage fiscal avant la réduction de 10% va inévitablement créer un afflux de dossiers difficilement gérable chez les notaires (procurations, actes authentiques …) et dans les banques (instruction des dossiers de crédit, émission des offres de prêt …). Pour y faire face, l’article 58 prévoit une disposition transitoire en reconnaissant les engagements immobiliers pris avant le 31 décembre.

Cependant, la nature précise de l’engagement n’est pas indiquée, et suscite des craintes quant à son interprétation. Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté.

Son coût budgétaire devrait être nul puisqu’il ne s’agit que de préciser les modalités d’une disposition déjà présente au PLF.