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APRÈS L'ART. 58
N° II - 574
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 574

présenté par

M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 58, insérer l'article suivant :

À compter du 1er janvier 2012, les revenus des parts ou actions d’intéressement différé attribués aux membres de l’équipe de gestion des fonds communs de placement à risque et des sociétés de capital-risque, sont considérés au regard de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux comme des traitements et salaires.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à rendre plus juste les rémunérations issues des parts ou actions de carried interest attribués aux membres de l’équipe de gestion des fonds communs de placement à risque (FCPR) et des sociétés de capital-risque (SCR) en les considérant comme des traitements et salaires.