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APRÈS L'ART. 66
N° II - 582
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 582

présenté par

M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 66, insérer l'article suivant :

I. – A la dernière colonne de la quarantième ligne du tableau du troisième alinéa du 1. de l’article 265 du code des douanes, le nombre : « 5,66 » est remplacé par le mot : « Exemption »

II. – Les dispositions du présent article s’appliquent à partir du 1er janvier 2012.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de défiscaliser complètement le fioul utilisé comme carburant, aujourd’hui taxé à 5,66€/hl, dans le but d’exonérer de taxe intérieure sur la consommation (TIC) le transport fluvial.

Cet amendement vise à mettre un terme à une importante distorsion de concurrence à l’échelle européenne.