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LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« 3° L’assiette du prélèvement est égale à 50 % de l’excédent constaté au 1°. Le prélèvement s’effectue sur cette assiette proportionnellement à l’écart entre l’excédent constaté au 1° de chaque département et la somme des excédents constatés au 1° de l’ensemble des départements. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.