ART. 62
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« c) La différence entre son potentiel financier par mètre carré et le potentiel financier par mètre carré moyen de l’ensemble des départements est positive. »
Retenir le seul critère de potentiel par habitant est insuffisant pour prendre en compte la diversité des situations des départements.
L’objet de cet amendement est donc de doubler le critère de potentiel par habitant pour y ajouter un second critère, proportionnel à la superficie des départements.