ART. 62
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE
Après la première occurrence du mot :
« potentiel »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« financier par habitant ou le potentiel financier par mètre carré est inférieur au potentiel financier moyen par habitant ou par mètre carré de l’ensemble des départements. »
Retenir le seul critère de potentiel par habitant est insuffisant pour prendre en compte la diversité des situations des départements.
L’objet de cet amendement est donc de doubler le critère de potentiel par habitant pour y ajouter un second critère, proportionnel à la superficie des départements.