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ART. 62
N° II - 598
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 598

présenté par

M. Michel Bouvard

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ARTICLE 62

Rédiger ainsi l’alinéa 30 :

« 3° L’assiette du prélèvement est égale à 75 % de l’excédent constaté au 1°. Le prélèvement s’effectue sur cette assiette proportionnellement à l’écart entre l’excédent constaté au 1° de chaque département et la somme des excédents constatés au 1° de l’ensemble des départements. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.