LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec, M. Chanteguet, M. Pupponi, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli,
Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay,
M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys,
M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib,
M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 64 875 euros. ».
Le PTZ + proposé par cet article est accordé sans condition de ressources, ce faisant il va changer la nature des accédants. Ainsi, alors qu’avec l’ancien PTZ, en 2009 56 % des accédants étaient des ménages modestes, les estimations montrent que le PTZ + ne permettra plus qu’à 10 % des ménages modestes d’accéder à la propriété.
Il s’agit donc par cet amendement de rétablir les plafonds de ressources de l’actuel PTZ (qui correspondent aux plafonds de ressources des PLUS), l’équilibre des opérations immobilières des ménages les plus aisés ne dépendant pas de l’avance remboursable.