LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bartolone, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand,
M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart,
M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Lefait, M. Moscovici,
M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les dépenses sociales nettes obligatoires par habitant sont inférieures à 125% de la moyenne nationale. »
La définition des Départements soumis à prélèvement ne peut prendre uniquement en compte des critères de richesse, tant les charges sociales obligatoires sont variables entre départements appartenant à une même strate démographique.
Ainsi le département de la Seine-Saint-Denis a-t-il un ratio de dépenses sociales nettes obligatoires par habitant supérieur de 31% à celui des Hauts-de-Seine, soit une dépense de plus 200 millions d’euros supplémentaires par an.
Aussi est-il proposé d’exempter du prélèvement les départements qui ont une dépense sociale nette obligatoire de 25% supérieure à la moyenne nationale afin de leur permettre de financer ces charges sociales importantes, grâce à la croissance des droits de mutation et alors même que les dotations de l’État sont gelées.