Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport évaluant l'impact fiscal de l'ensemble des conventions, avenants ou accords sous forme d'échange de lettres concernant des échanges d'informations en matière fiscale signés par le Gouvernement et les Gouvernements de pays tiers et ratifiés par le Parlement.

L'Assemblée nationale a ratifié un grand nombre de conventions fiscales, avenants à des conventions antérieures ou accords sous forme d'échanges de lettres ayant pour objets des échanges d'informations en matière fiscale dans le cadre de la lutte contre les pays et territoires non coopératifs dans ce domaine.

Il ressort de ces textes que l'impact fiscal que l'on peut attendre de ces accords, en terme d'accroissement du produit fiscal de l'État, dépend entièrement des initiatives du Ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État et d'une coopération sincère des administrations fiscales des pays avec lesquels ce type de conventions, d'avenants ou d'accords ont été signés.

Il est du rôle de l'Assemblée nationale et du Parlement, dans un contexte de fort déficit public et alors que la lutte contre les pays et territoires non coopératifs a été l'une des grandes priorités déclarées lors des sommets du G20, notamment ceux de Londres et de Pittsburg, de s'assurer de l'efficacité réelle de ces textes.

Lors de la réunion de la Commission des Affaires étrangères du 30 juin 2010 au cours de laquelle un projet de loi de ratification d'un avenant à la convention entre le gouvernement de la République Française et le Gouvernement de l'Etat du Bahrein en vue d'éviter la double imposition a été présenté, le principe d'un contrôle du Parlement sur l'impact fiscal de ce type de texte a été approuvé.

Cet amendement a pour objectif de rendre plus effectif ce contrôle.