LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chanteguet, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert,
M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt,
M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande,
M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le 4. de l’article 266 decies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, elles doivent adresser chaque année une copie des éléments d’assiette et de tarifs à l’administration des douanes. » ;
II. – L’article 1522 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La facture de taxe d’enlèvement des ordures ménagères mentionne clairement la part de taxe générale sur les activités polluantes payée par la collectivité ainsi que la part correspondant aux autres taxes auxquelles sont soumis les déchets ménagers. » ;
III – L’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La facture de redevance d’enlèvement des ordures ménagères mentionne clairement la part de taxe générale sur les activités polluantes payée par la collectivité ainsi que la part correspondant aux autres taxes auxquelles sont soumis les déchets ménagers. ».
Au regard des sommes importantes (jusqu’à 20 % que représente désormais la fiscalité sur les déchets (TGAP, taxe locale pour les communes d’accueil, TVA), il est important que les élus locaux et les contribuables aient une perception de l’impact de ces taxes sur le coût et la gestion des déchets.
Cet amendement vise à accroître la transparence et l’information de la TGAP déchets de l’exploitant jusqu’au contribuable.