LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chanteguet, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert,
M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt,
M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande,
M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le 4. de l’article 266 decies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En outre, tout exploitant d'une installation d'élimination par stockage ou par incinération de déchets ménagers et assimilés, tout exploitant d'une installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par incinération, co-incinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit ou toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets vers un autre État, doit adresser chaque année une copie des éléments d’assiette et de tarifs aux personnes physiques ou morales dont ils réceptionnent les déchets. »
Au regard des sommes importantes (jusqu’à 20 % que représente désormais la fiscalité sur les déchets, il est important que les élus locaux et les contribuables aient une perception de l’impact de ces taxes sur le coût et la gestion des déchets.
Cet amendement de repli au champ moins large que le précédent vise à accroître la transparence et l’information de la TGAP déchets de l’exploitant jusqu’au contribuable.