LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muet, M. Habib, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand,
M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua,
M. Claeys, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande,
M. Moscovici, M. Lurel, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Au premier alinéa de l’article 200 quater C du code général des impôts, les mots : « de leur habitation principale » sont supprimés.
II. – Les dispositions du présent I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû et à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le crédit d’impôt au titre des travaux prescrits dans la cadre d’un PPRT ne bénéficie actuellement qu’aux propriétaires occupants. Cela signifie que les propriétaires d’une habitation dans le périmètre d’un PPRT qui louent cette habitation sont tenus de faire les mêmes travaux que les propriétaires occupants mais sans bénéficier d’aucune aide financière. Les locataires deviennent donc tributaires de la volonté et de la capacité financière de leur bailleur. Cet amendement vise à y remédier à cette différence de traitement injustifiée en étendant le crédit d’impôts aux propriétaires bailleurs.