LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand,
M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua,
M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande,
M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Les articles 117 quater et 125 A à C sont abrogés.
II. – Le quatrième alinéa du 1. de l'article 187 est supprimé.
III.– Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus perçus ainsi qu’aux gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2012.
Il s'agit de supprimer par cet amendement la possibilité offerte aux contribuables les plus aisés d'opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu pour leurs revenus du capital (intérêts et dividendes).
Le principe de ce dispositif a été introduit en 2006. Substituant à l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu une imposition proportionnelle au taux de 18 % (majoré à 19 % par le projet de loi), il n'est par définition favorable que pour les contribuables dont le taux moyen d'imposition compte tenu de l'application du barème est supérieur à ce niveau.
Or il faut rappeler que moins d'un contribuable sur dix paye un impôt sur le revenu dont le taux moyen dépasse 10 %. Il faut d'ailleurs souligner que, paradoxalement, certains contribuables modestes optent pour le PFL alors même que son application leur est plus défavorable que le barème de l'IRPP.
Parallèlement, il est proposé de soumettre à un taux retenue à la source de 25 % les dividendes distribués à des personnes non résidentes fiscalement, contre 18% actuellement.