LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muet, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Eckert, Mme Filippetti, M. Balligand,
M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua,
M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande,
M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 1, supprimer la référence :
« 199 sexdecies, ».
Le présent amendement vise à inclure le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile dans le périmètre de la réduction globale de 10 % appliquée aux réductions et crédits d’impôts compris dans le champ du plafonnement global.
En effet, ce crédit d’impôt entre dans le périmètre du plafonnement global des niches fiscales à 20 000 euros + 8 % du revenu imposable. Il n’est donc pas acceptable qu’il échappe au coût de rabot de 10 %.
Une telle mesure ne remet nullement en cause ce dispositif qui est tout à fait nécessaire et qui a su démontrer son efficacité. Il convient donc de le pérenniser. Cependant il ne doit pas devenir un avantage fiscal excessif favorisant en premier lieu les plus hauts revenus. En 2010, il représente une dépense fiscale de plus de 3 milliards d’euros pour l’État.
C’est pourquoi, il convient, en cohérence avec le précédent amendement présenté par le groupe SRC, d’adopter cet amendement.