LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pupponi et M. Goua
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à l'amendement n° 478 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« En Île-de-France, dès 2012, l’objectif de ressources du fonds régional est a minima le montant 2009 du fonds de solidarité de la région Île-de-France. »
L’amendement 478 propose la création de deux fonds de péréquation, l’un régional et l’autre national.
Pour le fonds régional, l’objectif de ressources est fixé à 1 % des recettes fiscales des communes et EPCI en 2015.
L’Île de France présente la singularité d’avoir un fonds de solidarité, le FSRIF, crée en 1991 et d’un montant de 185,96 millions d’euros en 2009. Ce fonds constitue aujourd’hui l’un des seuls mécanismes performants de réduction des écarts de ressources entre les communes franciliennes.
Le sous-amendement présenté propose donc que dès 2012, le montant du fonds régional d’Île de France soit a minima le montant du FSRIF de 2009.