ART. 65

N° II - 666

ASSEMBLÉE NATIONALE

12 novembre 2010

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LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° II - 666

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 65

À l’alinéa 22, supprimer la référence :

« 44 octies, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rectification d’une erreur matérielle.