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ART. 65
N° II - 669
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 669

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 65

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« Q. Au I de l’article 1464 B, les mots : « à une entreprise en difficulté » sont supprimés. ». ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.