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LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Q. Au I de l’article 1464 B, les mots : « à une entreprise en difficulté » sont supprimés. ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.