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ART. 59
N° II - 670
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 670

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 59

Après les mots :

« prorata de »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 115 :

« leur valeur locative ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.