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LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Après les mots :
« prorata de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 115 :
« leur valeur locative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.