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ART. 59
N° II - 675
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 675

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 59

Après la première occurrence du mot :

« mots : »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :

« « de chacune des communes ou de leurs » sont remplacés par les mots : « des collectivités territoriales ou des ». ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.