ART. 59
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À l’alinéa 17, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« visée à l’article 1477 ».
Amendement rédactionnel.