Substituer à l’alinéa 20 les trois alinéas suivants :

« 1° Le premier alinéa est supprimé ;

« 1° bis Au début du deuxième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par les mots : « La cotisation foncière des entreprises a pour base » ;

« 1° ter À l’avant-dernier alinéa, la référence : « 2° » est supprimée ; ».