Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 59

N° II - 682

ASSEMBLÉE NATIONALE

12 novembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° II - 682

présenté par

M. Carrez

----------

ARTICLE 59

Compléter l’alinéa 132 par les mots :

« à la consommation hors tabac ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.