ART. 56
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
----------
ARTICLE
À l’alinéa 20, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« l’émission de ».
Amendement rédactionnel.