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ART. 56
N° II - 689
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 689

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 56

Après le mot :

« plafond »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 33 :

« . Il ne peut excéder le montant du ou des autres prêts, d’une durée au moins égale à deux ans, concourant au financement de la même opération. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.