Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
----------
ARTICLE
Après le mot :
« plafond »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 33 :
« . Il ne peut excéder le montant du ou des autres prêts, d’une durée au moins égale à deux ans, concourant au financement de la même opération. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.