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LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À la deuxième phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« annuel de crédits d’impôt accordés au titre des prêts ne portant pas intérêt versés la même année »,
les mots :
« des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt versés sur une même période de douze mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.