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ART. 56
N° II - 698
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 698

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 56

À la deuxième phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :

« annuel de crédits d’impôt accordés au titre des prêts ne portant pas intérêt versés la même année »,

les mots :

« des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt versés sur une même période de douze mois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision rédactionnelle.