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ART. 57
N° II - 701
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 701

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 57

À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot :

« décembre »,

insérer les mots :

« de l’année d’imposition ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.