I. – Supprimer l’alinéa 5.

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :

« C. Le 7 est supprimé. ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 15 :

« Toutefois, l’année de la réalisation ou de la cessation de l’un ou de plusieurs des évènements ou des conditions mentionnés au 4 à 6 de l’article 6, il est tenu compte de la situation au 31 décembre de l’année d’imposition. ».

Amendement rédactionnel qui vise à réunir au sein de l’article 196 bis du code général des impôts l’ensemble des dispositions relatives à la situation familiale prise en compte pour la détermination du régime d’imposition du contribuable.