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ART. 59
N° II - 706
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 706

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 59

I. – À l’alinéa 178, substituer aux mots :

« dotés d’une »,

le mot :

« à ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 200 et 201.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.