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LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 178, substituer aux mots :
« dotés d’une »,
le mot :
« à ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 200 et 201.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.