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LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Après l’alinéa 198, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Aux quatrième, neuvième, treizième et dix-septième alinéas du C du V, la référence : « VIII » est remplacée par la référence : « V bis ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.