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ART. 59
N° II - 708
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 708

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 59

Après l’alinéa 198, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Aux quatrième, neuvième, treizième et dix-septième alinéas du C du V, la référence : « VIII » est remplacée par la référence : « V bis ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.