ART. 59
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
----------
ARTICLE
À l’alinéa 220, substituer aux mots :
« elle »,
les mots :
« la commune ».
Amendement rédactionnel.