Rédiger ainsi l’alinéa 231 :

« A bis.- Le V bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts tel qu’il résulte du I du 2.1.4. de l’article 77 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 précitée est ainsi rédigé : ».

Amendement rédactionnel.