Substituer à l’alinéa 265 les trois alinéas suivants :

« D.- Le II du 1.4 est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase, les mots : « Une dotation dont le montant global est » sont remplacés par les mots : « Un montant global » et le mot : « versée » est remplacé par le mot : « versé » ;

« 2° À la dernière phrase, les mots : « Elle est répartie » sont remplacés par les mots : « Il est réparti ».

Amendement rédactionnel.