Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 63

N° II - 729

ASSEMBLÉE NATIONALE

12 novembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° II - 729

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 63

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :

« dépose »,

le mot :

« remet ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.