L’article 199 septvicies du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif, dite « Scellier », qui s’applique aux contribuables qui acquièrent ou font construire des logements neufs qu’ils s’engagent à donner en location nue pour une durée minimale de neuf ans.

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement ; son taux varie selon l’année de réalisation de l’investissement. Elle est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année.

Lorsque le logement reste loué dans le secteur intermédiaire après la période d’engagement de location de neuf ans, le contribuable bénéficie, par période entière de trois ans, renouvelable une fois, d’un complément de réduction d’impôt égal à 2 % par an du prix de revient du logement, soit un taux global de 6 % par période de trois ans (« Scellier intermédiaire »).

La réduction homothétique des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu prévue à l’article 58 du projet de loi de finances pour 2011 prévoit une réduction globale de 10 % des réductions et crédits d’impôt compris dans le champ du plafonnement global, notamment la réduction d’impôt « Scellier ». S’agissant du complément de réduction d’impôt applicable en cas de location dans le secteur intermédiaire, cette réduction homothétique conduirait, du fait de la règle d’arrondi à l’unité inférieure, à ramener le taux de 2 % à 1 % (soit un « rabot » effectif de 50 %).

Afin de corriger cet effet collatéral, le présent amendement propose de remplacer le taux de 2 % par an mentionné à l’article 199 septvicies du CGI par le taux global de 6 % par période triennale (taux du complément de réduction d’impôt applicable au titre d’une période de trois ans).

Le « rabot » s’appliquerait alors au taux de 6 %, ce qui conduirait à ramener ce taux à 5 % (soit un complément de réduction d’impôt à 1,67 % par an, au lieu de 2 % avant applicable du « rabot »).