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ART. 59
N° II - 766
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 766

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 59

Après l’alinéa 207, insérer l’alinéa suivant :

« A bis Au troisième alinéa du IV de l’article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), la référence : « B du II » est remplacée par la référence : « B du V ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.