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LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Après l’alinéa 207, insérer l’alinéa suivant :
« A bis Au troisième alinéa du IV de l’article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), la référence : « B du II » est remplacée par la référence : « B du V ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.