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APRÈS L'ART. 60
N° II - 774
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 774

présenté par

M. de Courson et M. Perruchot

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 60, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2333-57-1 ainsi rédigé :

« Art. 2333-57-1. – La collectivité délégante d'une délégation de service public relatif à un casino, lorsqu'elle n'est pas une commune, bénéficie des prélèvements visés aux articles L. 2333-54 et L. 2333-55.

« La collectivité délégante peut, par convention, reverser tout ou partie des prélèvements visés aux articles L. 2333-54 et L. 2333-55 à la commune sur le territoire de laquelle est implanté un casino. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n'est pas logique qu'en l'état actuel des textes, la commune sur le territoire de laquelle est implanté un casino, bénéficie du prélèvement proportionnel et du prélèvement progressif alors qu'elle n'est pas délégante de la délégation de service public relatif à un casino et qu'elle n'a pas supporté les coûts liés à l'implantation du casino.

Le présent amendement a pour objet de fixer clairement le bénéficiaire des deux prélèvements: le délégant, mais serait d'ouvrir la possibilité à ce dernier de reverser tout ou partie de ces deux prélèvements à la commune sur le territoire de laquelle est implanté le casino.