Il n'est pas logique qu'en l'état actuel des textes, la commune sur le territoire de laquelle est implanté un casino, bénéficie du prélèvement proportionnel et du prélèvement progressif alors qu'elle n'est pas délégante de la délégation de service public relatif à un casino et qu'elle n'a pas supporté les coûts liés à l'implantation du casino.

Le présent amendement a pour objet de fixer clairement le bénéficiaire des deux prélèvements: le délégant, mais serait d'ouvrir la possibilité à ce dernier de reverser tout ou partie de ces deux prélèvements à la commune sur le territoire de laquelle est implanté le casino.