ART. 56
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson
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à l'amendement n° 444 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La quotité définie pour la zone A ne peut excéder 1,5 fois celle définie pour les zones B1, B2 et C. »
Le présent amendement a pour objet à la fois de fixer une quotité unique pour les zones B1, B2 et C pour le nouveau PTZ + et de limiter l’écart avec celle définie pour la zone A.
Il est ainsi proposé de limiter cette quotité à 1,5 fois le montant de la quotité unique ainsi définie.