LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gille, Mme Iborra, M. Liebgott, M. Sirugue, Mme Carrillon-Couvreur,
M. Manscour, Mme Oget, M. Jung, M. Eckert, M. Rousset
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
État B
Mission "Travail et emploi"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Accès et retour à l'emploi |
0 |
28 570 000 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
28 570 000 |
0 |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
0 |
0 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
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TOTAUX |
28 570 000 |
28 570 000 |
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SOLDE |
0 | |
Cet amendement vise à augmenter de 28, 57 M€ les crédits de l’Action n°2 « Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et de la reconnaissance des compétences » du Programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » pour abonder de 28, 57 M€ les crédits de la subvention d’investissement de l’AFPA maintenus à hauteur de 10, 43 M€ pour 2011, compte tenu de la vétusté du patrimoine qui appartient toujours à l’Etat.
Par conséquent, 28, 57 M€ de crédits sont supprimés concernant la dotation allouée au contrat d’autonomie inscrite dans l’Action n° 2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », ce dispositif ne fonctionne pas, il convient de na pas envisager de nouvelles entrées en 2011.