ART. 58
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
----------
à l'amendement n° 458 (rect.) de la commission des finances
----------
à l'ARTICLE
Substituer aux alinéas 12 à 15 les quatre alinéas suivants :
« IV. – Après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 52,63 % » ».
Amendement de clarification rédactionnelle.