ART. 59
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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à l'amendement n° 555 de M. Michel Bouvard
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à l'ARTICLE
Après le mot :
« stations »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au titre des trois premières années d’imposition ».
Sous-amendement de précision.