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LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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à l'amendement n° 555 de M. Michel Bouvard
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à l'ARTICLE
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement II-555 propose d’exonérer d’IFER les stations radioélectriques qui ne sont pas en service et de réduire de moitié la base d’imposition des stations nouvelles pendant trois ans.
L’exonération des stations qui ne sont pas en service parait compliquée à gérer et représente un enjeu marginal.