Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 59
N° II - 790
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° II - 790

présenté par

M. Carrez

----------

à l'amendement n° 555 de M. Michel Bouvard

----------

à l'ARTICLE 59

Supprimer l’alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement II-555 propose d’exonérer d’IFER les stations radioélectriques qui ne sont pas en service et de réduire de moitié la base d’imposition des stations nouvelles pendant trois ans.

L’exonération des stations qui ne sont pas en service parait compliquée à gérer et représente un enjeu marginal.