LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yanno
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à l'amendement n° 456 de la commission des finances
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APRÈS L'ARTICLE
Après la dernière occurrence du mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« entreprises inscrites sur un registre tenu par le représentant de l’État dans le département ou la collectivité dans lequel ces entreprises ont leur siège social. ».
Le présent sous-amendement tend à préciser certains éléments de l’amendement adopté par la commission des Finances pour mieux encadrer l’activité des cabinets de défiscalisation intervenant sur les dispositifs spécifiques à l’outre-mer.
À cette fin, le présent sous-amendement propose deux clarifications rédactionnelles :
– la notion d’ « entreprises » convient mieux, en effet, que celle de « personnes physiques et morales » ;
– le registre peut être tenu aussi bien dans une collectivité d’outre-mer que dans un département, ce qui mérite d’être précisé.