Le présent sous-amendement tend à préciser certains éléments de l’amendement adopté par la commission des finances pour mieux encadrer l’activité des cabinets de défiscalisation intervenant sur les dispositifs spécifiques à l’outre-mer.

À cette fin, le présent sous-amendement :

– prévoit la mise en concurrence des cabinets de défiscalisation dès lors que le capital de la société in fine bénéficiaire de l’investissement est détenu à plus de 50 % par une ou plusieurs personnes publiques, et non pas par une seule personne publique ;

– apporte une clarification rédactionnelle (remplacement du mot « personnes » par le mot « entreprises »).