APRÈS L'ART. 57
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yanno
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à l'amendement n° 456 de la commission des finances
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APRÈS L'ARTICLE
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 8 :
« Les opérations réalisées par ces entreprises en application des dispositions mentionnées au premier alinéa sont déclarées… (le reste sans changement) ».
Le présent sous-amendement tend à préciser certains éléments de l’amendement adopté par la commission des Finances pour mieux encadrer l’activité des cabinets de défiscalisation intervenant sur les dispositifs spécifiques à l’outre-mer.
À cette fin, le présent sous-amendement propose une clarification rédactionnelle.