Le présent sous-amendement tend à préciser certains éléments de l’amendement adopté par la commission des Finances pour mieux encadrer l’activité des cabinets de défiscalisation intervenant sur les dispositifs spécifiques à l’outre-mer.

À cette fin, le présent sous-amendement propose d’ajouter à la liste des informations transmises annuellement à l’administration fiscale le montant de la base éligible à l’avantage en impôt, sur laquelle est calculée la commission du cabinet de défiscalisation.