LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yanno
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à l'amendement n° 456 de la commission des finances
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les dispositions du neuvième alinéa du présent article ne s’appliquent pas aux opérations pour lesquelles les entreprises mentionnées au premier alinéa ont été missionnées avant la date de promulgation de la loi n° du 2010 de finances pour 2011. ».
Le présent sous-amendement tend à préciser certains éléments de l’amendement adopté par la commission des Finances pour mieux encadrer l’activité des cabinets de défiscalisation intervenant sur les dispositifs spécifiques à l’outre-mer.
À cette fin, le présent sous-amendement propose d’adapter l’entrée en vigueur de la disposition relative à la mise en concurrence des cabinets, afin d’éviter la rétroactivité du dispositif. Ne seraient pas soumises à cette mise en concurrence les opérations pour lesquelles les cabinets ont été missionnés avant l’entrée en vigueur de la loi de finances initiale pour 2011.